Tentative: elle est punissable car elle est expressément prévue par l’alinéa 2 de l’article 434-41 du code pénal. v – destruction, degradation et détérioration du domaine de la contravention. Destruction, dégradation et détérioration légère : (art R 635-1 du CP) - Complicité par aide ou assistance (art R 635-1 al. 3 du CP) 3L’article 61 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme - pour la justice a modifié les articles 398-1, 495, 495-1 et 495-2 du code de procédure pénale, relatifs à la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation à juge unique et à l’ordonnance pénale délictuelle. Lenouvel article 175 du code de procédure pénale instaure une déclaration préalable à l’exercice des droits de la défense (1) dans un délai particulièrement bref (2). 1. Vay Tiền Nhanh Ggads. Entrée en vigueur le 2 mars 2017Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information. Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience. Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue. Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du quatrième alinéa de l'article 114. La délivrance de la première copie des réquisitions est gratuite. Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue pas une cause de nullité dès lors que les avocats des parties ont accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe du juge d'instruction. Si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est les versionsEntrée en vigueur le 2 mars 20175 textes citent l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. Cour d'appel de Rouen, 26 novembre 2009[…] Vu la notification de la date d'audience faite à la personne mise en examen par l'administration pénitentiaire le 12 novembre 2009, Vu la notification de la date d'audience faite par télécopie avec récépissé à l'avocat de la personne mise en examen le 12 novembre 2009, Vu l'article 197 du code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées, AE Y a été mis en examen pour importation de produits stupéfiants en bande organisée en récidive, transport, détention, offre ou cession, acquisition de produits stupéfiants en récidive, importation de marchandises prohibées, contrebande de marchandises prohibées. Il a été placé en détention provisoire le 9 avril 2009. Lire la suite…VéhiculeStupéfiantMarocParentsVoyageTraficMèreArgentRésineImportation2. Cour d'appel de Montpellier, 3 décembre 2009[…] Par avis et lettres recommandées en date du 16 Novembre 2009, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen, à la partie civile ainsi qu'à leurs avocats la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties. Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître DARRIGADE, Avocat, a déposé au nom de D E le 30 Novembre 2009 à 14 H 00, au greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public et aux autres parties. DÉCISION Lire la suite…VictimeMise en examenGaucheTireurPlombTémoinCoupsDétention provisoireOrdonnanceMandat3. Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2009[…] Maître CAUSSE a avisé la Chambre de l'Instruction de ce qu'il optait pour une assistance de la personne mise en examen au sein de l'établissement pénitentiaire. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties. Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 et 706-71 du code de procédure pénale. DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; Lire la suite…VolMise en examenVéhiculeDétention provisoireEtablissement pénitentiaireCampingPersonnesOrdonnanceReprésentation en justiceProcédure pénaleVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature. French Arabic German English Spanish French Hebrew Italian Japanese Dutch Polish Portuguese Romanian Russian Swedish Turkish Ukrainian Chinese English Synonyms Arabic German English Spanish French Hebrew Italian Japanese Dutch Polish Portuguese Romanian Russian Swedish Turkish Ukrainian Chinese Ukrainian These examples may contain rude words based on your search. These examples may contain colloquial words based on your search. Le deuxième groupe comprend des personnes hospitalisées conformément aux dispositions de l'article 400 du Code de procédure pénale. Cette requalification était illégale, conformément à l'article 264 du Code de procédure pénale. Les documents personnels de l'auteur ont été confisqués en violation du Code de procédure pénale. Les éléments de preuve ont été appréciés correctement conformément à l'article 105 du Code de procédure pénale. L'extradition active est régie par les articles 824 à 833 du Code de procédure pénale. La réforme du Code de procédure pénale était une priorité de premier ordre. L'article 2 du Code de procédure pénale prévoit uniquement une compensation financière. Il invoque également d'autres violations du Code de procédure pénale. Ces garanties constitutionnelles trouvent leur traduction pratique à l'article 3 du Code de procédure pénale. L'article 371 du Code de procédure pénale prévoit la coordination au niveau national. L'enquête est alors conduite conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Le jugement a été prononcé conformément aux dispositions du Code de procédure pénale alors en vigueur. La section 264 du Code de procédure pénale traite également de cette question. Les services d'un interprète sont gratuits article 127 du Code de procédure pénale. Le chapitre 24 du Code de procédure pénale régit les contacts avec des pays étrangers en matière pénale. Article 505 du Code de procédure pénale relatif à la correspondance avec d'autres pays, etc. Les dispositions légales régissant cette question sont prévues par l'article 173 du Code de procédure pénale. Plusieurs articles du Code de procédure pénale interdisent la torture. Les nouvelles dispositions font partie du Code de procédure pénale. Article 274 du Code de procédure pénale. No results found for this meaning. Results 6327. Exact 6327. Elapsed time 254 ms. Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables. Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable. Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l'article 60-1-1 et émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction, et les trois derniers alinéas du même article 60-1-1 sont applicables.

article 3 du code de procédure pénale